CGV

Excursion touristique à la journée en Haute-Savoie

Conditions générales de prestations de services ANNECY TOURS – FR

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Article 1. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) de CT TRANSPORTS, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 818 979 940, dont le siège est sis centre IDEM 112 -129 avenue de Genève 74000 ANNECY, connu sous le nom commercial ANNECY TOURS, s’appliquent de plein droit, à toutes les Prestations de services fournies par ANNECY TOURS via un service de commande en ligne, par mail, téléphone, ou tout autre mode de commande à distance, d’excursions touristique.
Titulaire d’une licence de transport n° : 2016/82/ 0000696, délivrée par la DREAL en date du : 12/04/2016
ANNECY TOURS a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, 19 RUE LOUIS LE GRAND, 75002 PARIS, FRANCE, sous le numéro de contrat HA PRC0159440 et de AREAS ASSURANCES, sous le numéro de contrat 05.687.998 G pour tout sinistre survenant à l’occasion de son activité d’agent de voyage sur le territoire Français.
ANNECY TOURS est immatriculé chez ATOUT France sous le numéro IM074170008
Le service Clients de ANNECY TOURS est joignable au : +33681017314
L’adresse mail d’ANNECY TOURS pour contacter le service Clients est la suivante : contact@annecy-tours.com
Le Site internet d’ANNECY TOURS est : www.annecy-tours.com
Préalablement à toute commande, les présentes CGPS sont portées systématiquement à la connaissance du Client, ce que celui-ci reconnait, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves du Client à ces CGPS qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles.
Tout autre document que les présentes CGPS, notamment les photos présentées sur le Site, catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGPS serait déclarée nulle ou sans effet, cette seule disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

Article 2. Réservation

Les réservations se font en ligne sur le Site, ou par email, et impliquent obligatoirement le paiement intégral de la Prestation au moment de la commande.

Toute réservation devient ferme et définitive après confirmation par écrit de la réservation par ANNECY TOURS (ci-après « Confirmation de réservation») qui reprend les informations contractuelles requises à l’article L.121-19 du Code de la consommation et notamment la description de la Prestation.

Etant ici précisé que le Prestataire se réserve la possibilité d’aménager l’exécution de la Prestation et notamment de privilégier les visites en intérieur, en fonction des conditions météorologiques et ce dans l’intérêt du Client.

Il appartient au Client de présenter la confirmation de réservation avant le début de la Prestation ou de présenter la pièce d’identité de personne ayant payé la Prestation. En aucun cas, le seul justificatif bancaire ne peut faire office de preuve de réservation ou de commande.

Article 2.1 Réservation en ligne

La procédure de réservation en ligne sur le Site comprend les étapes suivantes :
Le Client choisit sa Prestation et le cas échéant son besoin de rehausseur l’ajoute dans son panier ;
Le Client entre l’adresse à laquelle doit être envoyé l’email ou le courrier postal de confirmation ;
Le Client entre son adresse de facturation ;
Le Client indique son acceptation pleine et entière des CGPS en cochant la case prévue à cet effet
La mention « commande avec obligation de paiement » apparaît avant que le Client ne puisse valider sa commande ;
Avant de valider définitivement sa réservation, le Client revoit son panier et vérifie le prix ;
En réservant une Prestation sur le Site, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation. Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Prestations auprès d’ANNECY TOURS.
Le Client paie sa réservation en entrant ses informations sur le paiement pour le paiement par carte bancaire.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à ANNECY TOURS dans le cadre de l’utilisation des services et, garantit à ce titre ANNECY TOURS contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ces informations.

Toute utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGPS, justifie que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du Site.

L’attention du Client est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site avant toute confirmation définitive. Toute réservation effectuée sur le Site n’est plus modifiable ultérieurement.
A ce titre notamment le Client devra préciser le cas échéant, son besoin de rehausseur pour les enfants, en fonction de la taille et de l’âge de l’enfant.

Article 2.2 – Annulations et Reports

Du fait du Client
Toute demande d’annulation doit être transmise par e-mail auprès d’ANNECY TOURS, la date de réception valant date de notification. Toutes les demandes d’annulation doivent clairement faire mention des numéros de réservation, nom et coordonnées des personnes concernées par l’annulation.

Les conditions financières d’annulation sont les suivantes :
Annulation plus de 14 jours avant la date de l’excursion : remboursement intégral
Annulation entre 7 et 14 jours avant la date de l’excursion : remboursement à hauteur de 70 %
Annulation entre 2 et 6 jours avant la date de l’excursion : remboursement à hauteur de 50 %
Annulation moins de 48 h avant la date de l’excursion : Aucun remboursement

De même, aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client qui ne se présente pas au lieu et heure indiqué dans la confirmation de réservation.

Du fait d’ANNECY TOURS
ANNECY TOURS se réserve le droit d’annuler toute excursion pour laquelle le nombre de Clients sera inférieur ou égal à 4 personnes, dans ce cas le client sera averti par tout moyen au moins 48 heures avant le départ prévue de l’excursion.

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté ou des raisons de sécurité, ANNECY TOURS était contrainte d’annuler une excursion, ANNECY TOURS s’efforcera dans les meilleurs délais d’en informer le client par tous moyens.

Dans les deux cas, si la Prestation ne peut pas être reportée avec l’accord du Client, celui-ci sera remboursé sans délai des sommes qu’il aura versées, à l’excursion de toute autre somme, ou dommage et notamment les éventuels frais bancaires qu’il aura engagé.

Article 3 – Absence de droit de rétractation

Le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation pour toute réservation même faite à distance, et ce conformément à l’article L. 121-21-8, 12° du code de la consommation.

Article 4 – Prix

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de hausse du taux de TVA, les prix seront modifiés en conséquence.
Les Tarifs adulte et enfant (-12 ans au jour de la Prestation) sont exprimés par personne et incluent le transport, les visites et le déjeuner à l’exclusion des boissons autre que l’eau, tel qu’indiqué sur le bon de réservation.
Il est rappelé que les prix des Prestations affichés sur le Site résultent des tarifs pratiqués par ANNECY TOURS pour les Prestations la concernant. Pour les prestataires extérieurs, ANNECY TOURS n’intervient en aucune manière dans la détermination des tarifs de ces derniers. Ces prix sont mis à jour sur le Site au fur et à mesure des modifications de tarifs pratiqués par ANNECY TOURS et les partenaires étant précisé que ces modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement conclues. Les prix des Prestations facturés au Client correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande ou demande de réservation par le Client sur le Site.

Le prix des Prestations tel que figurant dans le récapitulatif de la demande de réservation avant toute confirmation définitive par le Client correspond au montant total des Prestations dû par le Client, incluant les éventuels extras sélectionnés. Le prix des Prestations est rappelé dans l’email de confirmation de la commande adressé par ANNECY TOURS.

Article 5 – Conditions de règlement
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité et d’avance par virement, par chèque, carte bancaire, chèques vacances ou espèces dans la limite légale. Seul le crédit sur le compte d’ANNECY TOURS constitue un paiement.

Article 6- Conditions particulières relatives au transport, aux visites et aux excursions

ANNECY TOURS se réserve le droit de faire descendre du véhicule toute personne représentant un danger pour elle-même ou pour les autres. De plus, le Client devra avoir les aptitudes physiques pour suivre la Prestation. De plus, il devra être équipé ainsi qu’ANNECY TOURS peut le demander dans son e-mail de confirmation, notamment pour les excursions (équipements, chaussures et vêtements adaptés). Il respectera les consignes de sécurité et notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité tout au long du trajet.

Le Client est responsable de toutes dégradations qu’il commettrait sur le véhicule, qui dans ce cas lui seront facturées sur justificatif.

ANNECY TOURS n’autorise pas le Client à manger, boire ou fumer dans l’habitacle. Les animaux ne sont pas autorisés. Le Client s’engage à respecter les indications du chauffeur et notamment respecter les délais de visites et tenir compte des délais d’attente des sites à visiter. En cas de retard trop important, ANNECY TOURS se réserve la possibilité d’annuler ou écourter certaines activités postérieures.

Article 7 – Responsabilité d’ANNECY TOURS

ANNECY TOURS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute du Client. En particulier, ANNECY TOURS ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs commises par le Client lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du Client tel qu’identifié sur une commande ou une demande de réservation.

ANNECY TOURS ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux du Client et le Site d’ANNECY TOURS lors d’une commande ou demande de réservation.
ANNECY TOURS ne saurait être tenu pour responsable des pertes, oublis ou détériorations ou vols des équipements et effets personnels appartenant au Client.

Article 8 – Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel effectués par ANNECY TOURS en qualité de responsable de traitement via le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel du Client sont traitées par ANNECY TOURS dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de ses partenaires.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : ANNECY TOURS centre IDEM 112 -129 avenue de Genève 74000 ANNECY.

Article 9 – Propriété intellectuelle

ANNECY TOURS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite d’ANNECY TOURS: il est toutefois toléré une reproduction partielle par le Client à des fins strictement personnelles.

Il est strictement interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite d’ANNECY TOURS.

Article 10 – Force majeure
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11 – Litiges – contestations – Procédure de médiation gratuite
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes CGPS de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la Prestation, les parties s’engagent à trouver un accord amiable, et à défaut elle pourront, recourir au médiateur du tourisme et du voyage agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation.
Dont les coordonnées sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage ;BP 80 303 ; 75 823 Paris Cedex 17
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège d’ANNECY TOURS.

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